Guide complet sur les obligations légales pour convoquer une assemblée générale : délais, contenu obligatoire et mode d envoi.
La convocation doit être adressée à chaque copropriétaire au moins 21 jours avant l assemblée générale. Ce délai est fixé par l article 9 du décret du 17 mars 1967 et est impératif.
Une assemblée convoquée avec un délai insuffisant peut être annulée par le tribunal judiciaire. Il est recommandé d envoyer la convocation au moins 25 jours avant.
La convocation doit mentionner la date, l heure et le lieu de l assemblée, l ordre du jour détaillé, les modalités de vote Art.24 ou Art.25, et les documents annexes obligatoires : comptes, budget prévisionnel, état des impayés.
Pour les travaux soumis au vote, le devis détaillé et la mise en concurrence doivent être joints.
L article 24 concerne les décisions à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Il s applique pour l approbation des comptes et les travaux d entretien courant.
L article 25 concerne les décisions à la majorité absolue de tous les copropriétaires. Il est requis pour les travaux importants comme l isolation, le chauffage collectif et la VMC.
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Le registre des mandats de vote est intégré. Le suivi des votes par tantièmes en temps réel permet de connaître le résultat dès la fin du vote.