Retour aux ressources

Factur-X pour les artisans du bâtiment

Un PDF lisible et des données de facture dans le même fichier. Comprenez le format Factur-X, les échéances 2026 et 2027 et la marche à suivre dans ScanReno.

Qu’est-ce qu’une facture Factur-X ?

Factur-X est un format de facture électronique qui rassemble deux éléments dans un même fichier. Le PDF/A-3 affiche la facture telle que vous la lisez. Un fichier XML joint à l’intérieur du PDF contient les données structurées que les logiciels peuvent lire sans ressaisie.

Ces données décrivent notamment le numéro et la date de la facture, le vendeur, le client, les lignes facturées et les montants. Par exemple, pour une facture à plusieurs taux de TVA, le PDF et le XML doivent porter les mêmes totaux, comme 270 € HT, 31,95 € de TVA et 301,95 € TTC.

Factur-X fait partie des formats prévus par la réforme française. L’arrêté du 27 juillet 2026 prévoit également des formats de données structurées comme CII et UBL.

À quelle date votre entreprise est-elle concernée ?

Selon le calendrier de Service Public Entreprendre, depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs. La franchise en base de TVA est incluse.

Pour émettre les factures électroniques relevant de la réforme, l’obligation a commencé le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour les PME et micro-entreprises, l’échéance est le 1er septembre 2027, sauf notamment pour les membres d’un groupe TVA soumis à l’échéance de 2026.

Que faire si vous facturez des entreprises ou des particuliers ?

Si vous facturez des travaux à une autre entreprise établie en France et assujettie à la TVA, vos opérations dans le champ de la réforme passent par la facturation électronique. Par exemple, un plombier qui facture des travaux à une entreprise de construction française doit tenir compte de sa date d’entrée en vigueur.

Si vous facturez l’isolation d’un logement à un particulier, l’obligation porte sur la transmission à l’administration des données de transaction et, selon le cas, des données de paiement. C’est le e-reporting. Les PME et micro-entreprises relevant du calendrier de 2027 sont concernées à compter du 1er septembre de cette année-là.

Comment récupérer un Factur-X dans ScanReno ?

Dans l’espace partenaire, ouvrez Mes factures. Vérifiez les coordonnées de l’entreprise et du client, les lignes de travaux, la TVA et les totaux, puis cliquez sur Factur-X à côté de la facture pour récupérer le fichier.

Pour une opération soumise à la facturation électronique, transmettez ensuite la facture par votre plateforme agréée, selon les modalités de dépôt qu’elle propose. La Direction générale des Finances publiques précise que ce circuit exige à la fois des données structurées et un envoi par une plateforme agréée. L’envoi d’un PDF par courriel ne remplit donc pas cette obligation.

Sources et liens utiles

Créer mon compte gratuit