Quand votre logement sera-t-il interdit à la location ? Dates clés et solutions.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail. Au 1er janvier 2028, cette interdiction s'étendra aux logements classés F. Enfin, au 1er janvier 2034, les logements classés E seront également concernés.
Tous les propriétaires bailleurs dont le logement affiche un DPE G, F ou E sont concernés. L'interdiction porte sur la conclusion de nouveaux baux ou le renouvellement de baux existants. Les baux en cours restent valides jusqu'à leur terme, mais le locataire peut exiger la mise en conformité.
La rénovation énergétique est la seule solution durable. Selon le DPE actuel, les travaux prioritaires sont l'isolation (murs, combles, fenêtres) et le remplacement du système de chauffage. Les aides MaPrimeRénov', CEE et éco-PTZ permettent de financer une part importante des travaux. Un gain de 2 classes DPE est souvent nécessaire pour sortir de la zone d'interdiction.
Un propriétaire qui loue un logement interdit s'expose à des sanctions. Le locataire peut saisir le juge pour obtenir une mise en conformité ou une réduction de loyer. Le gel des loyers des passoires thermiques est déjà en vigueur depuis août 2022 : impossible d'augmenter le loyer d'un logement F ou G, même en cas de changement de locataire.