Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er mars 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente des services proposés par ScanReno.fr, à savoir : la mise en relation entre particuliers et professionnels de la rénovation énergétique (artisans RGE, bureaux d'études) et la fourniture de rapports d'estimation.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Services proposés

Services gratuits (particuliers) : Simulateur d'estimation de rénovation énergétique, rapport de diagnostic simplifié, estimation des aides financières (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ). Ces services sont et resteront gratuits.

Services professionnels (abonnements partenaires) : Accès à la plateforme ScanReno.fr : back-office de gestion de leads, outil commercial PDF, application de saisie terrain, mode embed iframe, API REST.

Article 4 — Tarifs et formules d'abonnement

Les tarifs ci-dessous sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent être révisés avec un préavis de 30 jours notifié par email aux abonnés actifs.

Article 5 — Modalités de paiement

Les abonnements Pro et Agence sont facturés mensuellement par prélèvement automatique par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stancer. Le paiement est exigible à la date de souscription puis à la même date chaque mois. Une facture est émise et envoyée par email à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé pour régulariser. Passé ce délai, l'accès aux services professionnels est suspendu (données conservées 30 jours).

Article 6 — Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@scanreno.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client peut exporter ses données au format CSV pendant 30 jours après résiliation.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 6 — Responsabilité

Les estimations fournies par ScanReno.fr sont indicatives et ne constituent pas un devis. ScanReno.fr ne peut être tenu responsable des prestations réalisées par les artisans partenaires. La responsabilité de ScanReno.fr est limitée au montant des sommes effectivement perçues.

Article 7 — Réclamations et médiation

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.