BAT-SE-103 — Réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude
La fiche d'opération standardisée BAT-SE-103 encadre l'opération « Réglage des organes d'équilibrage d'une installation de chauffage à eau chaude » dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Elle relève du secteur Bâtiment tertiaire et concerne les prestations de service améliorant la performance énergétique (réglage, entretien, suivi).
À quoi correspond la fiche BAT-SE-103 ?
Cette opération standardisée fait partie de la famille « Service » (services d'efficacité énergétique) du secteur bâtiment tertiaire. Elle vise les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements). Le montant de CEE généré dépend de la zone climatique, des caractéristiques techniques de l'opération et du barème en vigueur défini par l'arrêté qui publie la fiche.
Conditions générales d'éligibilité
Pour qu'un dossier BAT-SE-103 soit éligible aux CEE, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L'entreprise réalisant les travaux doit être qualifiée RGE pour le geste concerné, à la date d'engagement de l'opération.
- Les caractéristiques techniques du matériel ou de la prestation doivent respecter les seuils exigés par la fiche.
- Les pièces justificatives (devis, facture, attestation sur l'honneur) doivent être cohérentes entre elles et conformes aux mentions obligatoires.
- La chronologie doit être respectée : engagement CEE avant signature du devis, puis travaux, puis facture.
Le texte officiel de la fiche BAT-SE-103 fait foi. Il est publié par le ministère de la Transition écologique et consultable sur le catalogue officiel des opérations standardisées (ecologie.gouv.fr). Le catalogue évolue régulièrement : vérifiez toujours le statut de la fiche avant tout engagement.
Vérifier la conformité d'un dossier BAT-SE-103
Avant de déposer un dossier utilisant la fiche BAT-SE-103, il est essentiel de contrôler sa conformité pour éviter un rejet. Le vérificateur de conformité CEE de ScanReno contrôle automatiquement la qualification RGE réelle de l'entreprise (croisement avec la base ADEME), la cohérence des pièces, le respect des seuils techniques et la chronologie du dossier.
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Rénovation d'ampleur
Depuis la réforme du dispositif, une part croissante des opérations s'inscrit dans un parcours de rénovation d'ampleur, avec audit énergétique, accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov' et objectif de gain énergétique. Si l'opération BAT-SE-103 s'intègre dans un tel bouquet de travaux, des exigences supplémentaires s'appliquent. Le vérificateur ScanReno contrôle également ces critères.